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• Quels sont les recours

Si vous rencontrez un problème avec un prestataire de services, avec qui vous aviez convenu d’une prestation précise justifiée par un devis, différentes opportunités de recours s’offrent à vous.

Vous pouvez d’abord vous rapprocher des associations de consommateurs, qui peuvent vous fournir une aide quant aux démarches juridiques.

En cas de manquement à l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, vous pouvez vous tourner vers la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) qui possède plus de 100 délégations régionales sur tout le territoire.

Vous pouvez également faire appel à un conciliateur au sein des tribunaux d’instance, qui peut vous aider à résoudre à l’amiable le conflit. Il peut être saisi par simple courrier, mais ses avis ne sont malheureusement pas contraignants.

Enfin, si vous ne parvenez pas à résoudre votre problème à l’amiable avec l’aide des intervenants cités ci-dessus, vous pouvez recourir à une procédure judiciaire.

Pour un devis allant jusqu’à 7.600€, vous pouvez porter votre affaire devant un tribunal d’instance.

Sachez, de plus, que jusqu’à 3.800€, il existe une procédure simplifiée auprès du greffe du tribunal.

Pour un devis dont le montant serait supérieur à 7.600€, vous devrez vous rendre dans un tribunal de grande instance, et la présence d’un avocat à vos côtés sera alors indispensable.